Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

Le présent site Web (le « site Web ») est la propriété de Cannabis NB Ltd./Cannabis

N.-B. Ltée, qui l’exploite et le fournit conjointement et pour le compte de ses filiales et de ses personnes morales et marques liées (collectivement, « CNB »).  

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER LE PRÉSENT SITE. En accédant au présent site, en y naviguant ou en l’utilisant, en créant un compte en ligne ou en effectuant une transaction électronique avec CNB (activités qui constituent collectivement les « services en ligne »), vous acceptez les présentes conditions (les « Conditions »). Ces Conditions constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et CNB à l’avantage de CNB, qui pourra les faire appliquer. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas les Conditions, n’utilisez pas les services en ligne.

CNB se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions, et vous acceptez d’être contraint par ces modifications ou mises à jour dès leur mise en ligne sur le site Web. Vous acceptez de revoir régulièrement les Conditions publiées sur le site Web pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En utilisant les services en ligne après toute modification, vous serez réputé avoir consenti à respecter les Conditions modifiées et à y être contraint. Si, à tout moment, ces Conditions cessent d’être acceptables pour vous, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des services en ligne.

Protection de la vie privée

La politique de confidentialité de CNB (la « Politique de confidentialité ») résume les pratiques de protection de la vie privée qui régissent les activités de vente au détail et en ligne de CNB ainsi que la façon dont CNB protège la vie privée de ses clients et des visiteurs du site Web, comme l’exige la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée et les autres lois applicables. La Déclaration de confidentialité est intégrée aux Conditions et doit être consultée pour en savoir plus sur la collecte de renseignements personnels lors du traitement des services en ligne par CNB. Si vous n’êtes pas d’accord avec la Politique de confidentialité, n’utilisez pas les services en ligne. Il est également possible d’acheter les produits du cannabis en personne dans nos magasins.   

Respect de la loi

En plus de vous conformer aux présentes Conditions, vous acceptez d’utiliser les services en ligne uniquement à des fins légitimes et conformément aux lois et règlements locaux, nationaux ou internationaux. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous convenez de ne pas nuire ou chercher à nuire aux services en ligne et de ne pas utiliser les services en ligne pour publier, transmettre ou distribuer – directement ou sous forme de lien – du contenu de nature offensante, qui viole la vie privée d’une autre personne, qui contient un virus informatique ou tout autre programme ou logiciel malveillant, qui pourrait engager votre responsabilité civile criminelle ou qui serait autrement inadmissible ou illégal.  

Certains territoires peuvent imposer des restrictions sur l’utilisation d’Internet à leurs résidents. Les utilisateurs potentiels des services en ligne se trouvant sur un territoire dont le droit (communautaire, législatif, réglementaire ou codifié) (i) annule les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie essentielle (les parties essentielles étant à tout le moins les dispositions relatives au droit applicable et à la limitation de responsabilité), ou (ii) rend illégal l’utilisation des services en ligne, ne sont pas autorisés à utiliser les services en ligne.

CONDITIONS DES VENTES EN LIGNE DE CNB

Âge légal et restrictions d’achat du cannabis récréatif au Nouveau-Brunswick

CNB est un détaillant responsable qui respecte les dispositions de la Loi sur le cannabis fédérale ainsi que de la Loi sur la réglementation du cannabis (Nouveau-Brunswick), lesquelles stipulent que tous les clients achetant du cannabis à des fins récréatives ou des accessoires doivent être âgés de 19 ans ou plus. Pour magasiner sur le site Web et le consulter, les clients doivent être âgés de 19 ans ou plus et doivent le démontrer avant d’accéder au magasin en ligne et de nouveau au moment de recevoir une commande de cannabis ou d’accessoire.

Dans la province du Nouveau-Brunswick, les adultes de 19 ans ou plus sont autorisés par la loi à posséder du cannabis d’une ou plusieurs catégories (p. ex., cannabis séché, cannabis frais, graines de cannabis) jusqu’à concurrence d’une quantité totale équivalente à 30 grammes ou moins de cannabis séché. À ce titre, les clients sont uniquement autorisés à acheter l’équivalent de 30 grammes de cannabis séché par transaction. CNB peut, à sa seule discrétion, limiter la quantité de produits du cannabis par client, par adresse ou par transaction, sans préavis, et se réserve le droit de refuser les commandes qui, à sa seule appréciation, semblent être passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs. 

Création d’un compte et communication de renseignements personnels

Pour acheter en ligne du cannabis ou des accessoires de cannabis, vous devez créer un compte en sélectionnant l’option de création de compte de ce site Web.

Pour la création de votre compte, vous vous engagez à ne pas définir un nom d’utilisateur (adresse de courriel) qui :

  1. peut usurper l’identité d’une autre personne;
  2. est accessible à d’autres personnes (p. ex., compte de courriel familial que peuvent utiliser d’autres membres de la famille, ou compte de courriel professionnel partagé ou non (p. ex., avec un délégué ou un administrateur) accessible à l’employeur);
  3. appartient à une autre personne;
  4. viole les droits de propriété intellectuelle ou autre de toute personne physique ou morale;
  5. est de nature offensante, à la seule appréciation de CNB.

CNB se servira de l’adresse de courriel que vous lui fournissez pour vous envoyer les courriels de confirmation de la création de votre compte, de confirmation de vos achats, de réinitialisation de votre mot de passe et de notification de l’état de vos commandes. Vous n’avez pas la possibilité de vous désinscrire de ces messages transactionnels, car ils sont nécessaires à l’exécution des achats et à la livraison des commandes. Étant donné que ces messages sont générés automatiquement et envoyés à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie, vous avez intérêt à choisir une adresse personnelle et privée que vous êtes seul à pouvoir consulter. 

Nom d’utilisateur et mot de passe

Vous assumez l’entière responsabilité et de toute utilisation, à bon ou mauvais escient, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les activités qui ont lieu à partir de votre compte utilisateur. Pour des raisons de sécurité, vous devez garder confidentiels votre nom d’utilisateur (l’adresse de courriel que vous avez fournie) et votre mot de passe et ne les révéler à personne, pas plus que vous ne devez permettre à qui que ce soit de s’en servir.

Tous les noms d’utilisateur et mots de passe demeurent la propriété de CNB, qui peut les annuler ou les suspendre à tout moment, sans préavis et sans obligations à votre égard ou envers qui que ce soit d’autre.

Modification de votre compte et de vos renseignements personnels

CNB vous recommande de voir à ce que les renseignements personnels que contient votre compte soient aussi exacts et à jour que possible. Vous pouvez modifier votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse d’expédition et de facturation à tout moment en vous connectant à votre compte utilisateur de CNB, en allant à l’onglet Mon compte et en cliquant sur Profil. 

Toutefois, après la création de votre compte, vous ne pourrez pas modifier votre adresse de courriel (étant donné qu’elle sert de nom d’utilisateur) et vous ne pourrez pas désactiver votre compte ou supprimer les renseignements personnels qu’il contient, étant donné qu’ils sont liés aux transactions d’achat, que CNB a l’obligation de conserver.

Paiement

Le paiement en ligne peut être fait avec un compte VISA ou MasterCard. Veuillez remplir au complet la section de la carte de crédit sur la page de paiement. CNB fait appel à Moneris, fournisseur externe de services de paiement, pour traiter votre achat. CNB n’enregistre jamais les données de votre carte de crédit. 

En transmettant votre commande, vous déclarez être autorisé à utiliser la carte de crédit désignée et vous autorisez CNB à débiter le montant de votre commande du compte de cette carte. Lors de la saisie de vos renseignements de facturation aux fins du paiement, vous devez utiliser l’adresse de facturation de votre carte de crédit. CNB se réserve le droit de demander l’autorisation de l’émetteur de la carte de crédit et de décider d’accepter ou de refuser toute transaction par carte de crédit qui lui est proposée.

Service de livraison

Toute personne qui accepte une livraison de cannabis ou d’un accessoire doit être âgée de 19 ans ou plus et le prouver en présentant une pièce d’identité photographique délivrée par un organisme public, à la demande l’entreprise de livraison, qui est le partenaire de livraison autorisé de CNB.

Les achats effectués sur ce site Web sont livrés à l’adresse d’expédition située au Nouveau-Brunswick que l’acheteur a saisie au moment d’effectuer l’achat en ligne. Il n’est pas possible de faire livrer les commandes à l’extérieur du Nouveau-Brunswick ou à un magasin de CNB.

Si la personne qui reçoit la commande est incapable ou refuse de fournir une preuve satisfaisante de son âge, l’entreprise de livraison ne sera pas en mesure de lui livrer la commande. Si la personne qui accepte la commande n’est pas de nationalité canadienne, l’entreprise de livraison n’acceptera aucune autre pièce d’identité que son passeport comme preuve d’âge.

Si l’entreprise de livraison ne parvient pas à livrer le produit à une personne âgée de 19 ans ou plus, l’organisme conservera le produit à un point de collecte désigné. CNB créditera un remboursement au client pour tout produit dont la livraison a échoué pendant la période d’attente désignée de 15 jours (des frais de remise en stock peuvent être prélevés). 

Pièce d’identité photographique valide émise par un organisme public

Types de pièces d’identité valide acceptées :

  • permis de conduire provincial;
  • carte d’identité de service militaire;
  • passeport;
  • toute autre carte d’identité stipulée par la réglementation.

Politique de remboursement et d'échange de CNB

Tous les achats de cannabis en magasin et en ligne sont des ventes finales.

Toutefois, Cannabis NB peut offrir un remboursement ou un échange dans l’une des circonstances suivantes :

  1. Si un produit accessoire arrive endommagé et/ou présente une défaillance électrique.
  2. Si on vous a expédié un produit différent ou si un article est manquant dans votre commande.
  3. Si vous avez composé le numéro de téléphone figurant sur l’emballage du produit à base de cannabis pour soumettre une plainte auprès du producteur autorisé et, après l’enquête de votre plainte, le producteur autorisé a fourni à Cannabis NB l’autorisation d’émettre un remboursement.

Dans tous les cas admissibles énumérés ci-dessus, le remboursement ou l'échange doit être effectué dans les 30 jours suivant l'achat initial et vous devez disposer de votre preuve d'achat (reçu ou confirmation de commande en ligne).

Cannabis NB se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement ou d’échange.

Commandes non réclamées

Une commande est jugée non réclamée si la livraison du colis est refusée, si le colis est renvoyé à l’expéditeur ou s’il y a tentative de livraison, mais que le colis n’est pas réclamé dans un délai de 15 jours civils d'un point de collecte désigné. Tous les produits (à l’exception des accessoires) qui se trouvent dans une commande non réclamée doivent être détruits pour des raisons de sécurité et les accessoires doivent être retournés dans les stocks. Des frais de retour ou d’élimination correspondant à 50 % du prix du produit plus la TVH associée seront facturés. Un remboursement équivalent à 50 % du prix du produit plus la TVH associée seront remboursés au client. Les frais d’expédition ne sont pas remboursés.

Politique à l’égard des prix

CNB se réserve le droit de rajuster le prix des produits à tout moment et sans obligation de préavis aux clients. Tous les prix indiqués sur le site www.cannabis-NB.com sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes exigibles.

Disponibilité des produits en ligne

Les produits que tient CNB peuvent être achetés en ligne et leur disponibilité peut changer sans préavis. Les produits disponibles en ligne ne sont pas nécessairement en vente dans les magasins de CNB. CNB n’est pas responsable des ruptures de stock et mettra tout en œuvre pour tenir à jour la liste des produits et les stocks.

Rappels de produits

CNB prend les rappels de produits très au sérieux; CNB retirera immédiatement de la vente tout produit faisant l’objet d’un rappel, communiquera le rappel au public et effectuera toute autre activité que lui demandera le ministère de la Santé fédéral.

Modification ou résiliation du service

CNB se réserve le droit, à son entière discrétion, de restreindre, de suspendre ou de résilier votre accès au site Web, en tout ou en partie, pour toute raison, notamment pour non-respect des Conditions, sans préavis et sans aucune responsabilité à votre égard. CNB peut changer, modifier, suspendre ou interrompre le site Web, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité à votre égard.

Marques, droits d’auteur et restrictions

Tous les éléments du contenu du site Web, notamment les images, les illustrations, les capsules audio et vidéo, sont protégés par les droits d’auteur et les marques de commerce appartenant et contrôlés par CNB ou par d’autres parties qui ont octroyé une licence à CNB.

Votre utilisation du site Web ne vous permet pas d’acquérir des droits de propriété sur son contenu. L’affichage et le téléchargement de tout élément de contenu se font uniquement pour votre usage personnel à des fins non commerciales; la modification ou la reproduction ultérieures du contenu ne sont pas autorisées. Le contenu provenant du site Web ne peut être copié, reproduit, publié de nouveau, téléversé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. La modification du contenu ou l’utilisation des documents à toute autre fin est une violation des droits d’auteur et d’autres droits de propriété et l’utilisation de tels documents sur un autre site ou dans un autre environnement informatique en réseau est interdite.

Avis de non-responsabilité

a. Absence de relation juridique – Votre utilisation du site Web n’est pas destinée à créer une relation juridique de quelque nature que ce soit entre vous et CNB, ou réputée créer une telle relation, autre que la relation contractuelle contraignante établie entre vous et CNB par les présentes Conditions, ou modifier toute relation juridique existante. 

b. Aucune garantie relative au site Web – Le site Web, tout site lié et le Contenu et toute fonctionnalité contenue sur le site Web sont fournis « tels quels, selon l’accessibilité » et sans déclaration, garantie ou condition de toute nature, explicites ou implicites, de la part de CNB. CNB ne garantit pas que la fonctionnalité du site Web sera ininterrompue ou sans erreur, que les défectuosités du site Web seront corrigées ou que le site Web ou le serveur qui le rend accessible seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. CNB n’est pas responsable des dommages causés à votre ordinateur, à votre système informatique, à votre appareil portable ou à tout autre appareil résultant de votre accès au site Web, de votre navigation sur le site Web ou de son utilisation. CNB ne fait aucune déclaration ou garantie voulant que les renseignements figurant sur le site Web soient exacts, exhaustifs ou à jour. Vous assumez seul tous les risques découlant de votre utilisation du site Web, y compris les risques liés à la qualité et au fonctionnement du site Web et au degré dans lequel son contenu est exact, complet et à jour.

c. Généralités – Dans la mesure de ce que permet la loi, CNB ne reconnaît aucune déclaration, garantie ou condition expresse ou implicite, notamment les déclarations, les garanties et les conditions concernant la qualité marchande, l’aptitude à un usage particulier, le titre, la non-violation de droits propriété et de droits découlant d’une procédure, d’un échange ou d’une exécution.

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, CNB NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, COMPENSATOIRES OU PUNITIFS, OU DE DOMMAGES POUR UNE PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS COMMERCIALES, OU LA PERTE OU LES DOMMAGES DE BIENS, OU DES RÉCLAMATIONS DE TIERS, OU D’AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DE L’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE, DE L’UTILISATION D’UN AUTRE SITE OU D’UNE PAGE ACCESSIBLE À PARTIR DU SITE OU DE L’ACQUISITION OU DE L’UTILISATION DE MARCHANDISES ACHETÉES À L’AIDE DES SERVICES EN LIGNE. EN AUCUN CAS, LE TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE CNB DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU D’UNE TELLE UTILISATION OU ACQUISITION NE SAURAIT EXCÉDER LE COÛT DE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES CONCERNÉES. Dans la mesure où certains territoires n’autorisent pas les exclusions ou les limitations de certaines catégories de dommages, ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous.

LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT PEU IMPORTE LES CAUSES, LES CIRCONSTANCES OU LA FORME D’ACTION DONNANT LIEU À UNE PERTE, UN DOMMAGE, UNE RÉCLAMATION OU LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI CETTE PERTE, CE DOMMAGE, CETTE RÉCLAMATION OU CETTE RESPONSABILITÉ RÉSULTE D’UNE VIOLATION DE CONTRAT (NOTAMMENT UNE RÉCLAMATION DE VIOLATION FONDAMENTALE OU DE VIOLATION D’UNE CONDITION FONDAMENTALE), D’UN DÉLIT (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE, MÊME SI CELLE-CI EST IMPUTABLE À CNB, SES FILIALES, SES ADMINISTRATEURS, SES CADRES, SES EMPLOYÉS OU SES AGENTS), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE DOCTRINE DE DROIT OU D’EQUITY, ET MÊME SI AVIS AVAIT ÉTÉ DONNÉ DE LA POSSIBILITÉ DE PERTE, DE DOMMAGE, DE RETARD, DE RÉCLAMATION OU DE RESPONSABILITÉ.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de prémunir CNB contre l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, impositions, poursuites, actions, pertes ou dépenses (y compris tous les frais juridiques) (collectivement, les « réclamations ») découlant de :

  1. votre violation de la marque officielle, d’une marque de commerce, d’un secret commercial, de droits d’auteur, de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle de CNB  ou d’un tiers et de toute réclamation potentielle en raison de votre utilisation des services en ligne;
  2. tout acte ou toute omission de votre part ou de la part de vos employés ou de votre représentant entraînant : (i) la perte, la dégradation, la perturbation ou l’interruption des services en ligne; (ii) l’utilisation des services en ligne à des fins illégales; ou (iii) l’utilisation des services en ligne pour obtenir un accès non autorisé ou interdit à des systèmes informatiques et à des données;
  3. votre utilisation des services en ligne;
  4. votre violation de l’une des présentes Conditions d’utilisation, de la Politique de confidentialité ou d’une règle, d’un règlement, d’une ligne directrice ou d’une politique que CNB peut établir ou modifier de temps à autre en les publiant sur le site Web.

Liens vers des sites tiers

Le site Web contient des liens vers des sites tiers. Votre utilisation de tout site lié au site Web est à vos risques et périls et CNB n’est pas responsable de l’accessibilité aux contenus de tout site lié ou de tout lien présent sur un site lié, ni de son exactitude ou de sa fiabilité. CNB vous fournit ces liens uniquement à des fins de commodité et la présence d’un lien sur le site Web ne constitue pas une approbation implicite ou explicite de CNB du site lié ni de son contenu.

Questions territoriales

  1. Sauf mention contraire, le contenu du site Web est présenté dans le seul but de fournir de l’information aux utilisateurs du site Web se trouvant dans la province du Nouveau-Brunswick. Le site Web est contrôlé et exploité par CNB depuis ses bureaux situés dans la province du Nouveau-Brunswick. CNB ne fait aucune déclaration voulant que les documents figurant sur le site Web soient appropriés ou accessibles dans d’autres territoires. Toute personne qui décide d’accéder au site Web à partir d’un autre territoire le fait de sa propre initiative et a la responsabilité de respecter les lois locales, le cas échéant, dans la mesure où ces lois sont applicables.
  2. Les présentes Conditions seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la Province du Nouveau-Brunswick, étant donné que ces lois s’appliquent aux ententes conclues dans cette province et devant être entièrement exécutées dans cette province, sans égard à d'éventuels conflits avec les lois en vigueur à votre lieu de résidence ou à l’endroit où vous vous trouvez. Toute action intentée par vous, un tiers ou CNB pour faire respecter ces Conditions ou relativement à toute question associée au site Web le sera devant les tribunaux de la Province du Nouveau-Brunswick et vous acceptez expressément la compétence des tribunaux de la Province du Nouveau-Brunswick.
  3. Si une disposition de ces Conditions était jugée illicite, nulle ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, elle serait alors réputée avoir été retranchée des présentes Conditions et n’avoir aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.
  4. Toutes les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation de la présente entente ou de ces Conditions survivront à cette résiliation. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et CNB et remplacent toutes les ententes antérieures entre vous et CNB relatives à votre utilisation du site Web.